La prévention des expulsions locatives
Partenaire du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et de la commission des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), le SIAO 62 coordonne un dispositif d’aller vers les ménages et les bailleurs en procédure d’expulsion.
L’équipe du SIAO 62 assure également des missions d’observation des besoins et des pratiques, afin de nourrir les réflexions autour des démarches de l’intervention sociale, dans le domaine de la prévention des expulsions.
Les équipes mobiles de prévention des expulsions
L’équipe mobile est un dispositif de prévention des expulsions locatives composé de professionnels de l’évaluation et de l’accompagnement social. Portées par le SIAO du Pas-de-Calais, les interventions sont menées par les antennes SIAO locales et les associations agréées.
Ce dispositif est autant à destination des locataires, que des bailleurs issus du parc privé. Les équipes mobiles se déplacent sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais afin de conseiller, d’orienter et d’accompagner les personnes concernées.
Enfin, dans leur vocation préventive, les équipes mobiles agissent au stade du Commandement de Payer (CDP). Agir dès le lancement de la procédure d’expulsion permet de maximiser les chances de résolution des difficultés identifiées, mais aussi d’éviter les procédures longues et coûteuses, qui engorgent les tribunaux.
Pour les locataires du parc privé :
- Une écoute et une orientation téléphonique assurées par les professionnels de secteur ;
- Une intervention au domicile gratuite chez le ménage, assurée par des professionnels de l’accompagnement social ;
- Une aide pour trouver une solution quant au maintien dans le logement ou pour chercher une solution de relogement adapté.
Pour les bailleurs du parc privé :
- Une écoute et une orientation téléphonique assurées par les professionnels de secteur ;
- Une aide pour trouver une solution concertée et une résolution amiable avec le locataire ;
- Un soutien social assuré par des professionnels de ce type d’accompagnement, et juridique via les équipes de l’ADIL 59/62 pour une mise en lien avec un juriste de proximité.
La procédure d’expulsion, des termes parfois trop complexes ?
La procédure d’expulsion locative suit un parcours juridique strict, qui peut parfois sembler complexe et difficile à comprendre, surtout lorsque nous ne sommes pas familier au langage qui y est associé.
Afin d’aider au mieux les personnes accompagnées dans le cadre de la prévention des expulsions, le SIAO 62 et les équipes mobiles travaillent à la création de documents tels qu’un schéma explicatif des étapes clés de la procédure, ou encore un lexique des termes susceptibles d’être rencontrés au cours de celle-ci.
« La présence du locataire à l’audience est indispensable » : explications en vidéo
À la suite de travaux partenariaux menés sur le Calaisis, un constat : un nombre conséquent de ménages en difficulté ne se présentent pas à l’audience pour expulsion. Les pistes d’explications avancées sont diverses et variées (préjugés mal fondés, manque de temps, appréhension, etc.…).
Pour rappel : être absent au tribunal, c’est écarter toutes les possibilités de défendre sa situation.
Informer les ménages aux stades les plus prématurés de la procédure semble essentiel. Rassurer et apporter des précisions quant aux possibilités qui s’ouvrent aux locataires lors de l’audience, c’est l’une des nombreuses missions attribuées aux équipes mobiles de prévention des expulsions qui parcourent le Pas-de-Calais à la rencontre des ménages concernés, dans une véritable démarche d’aller vers.
Diversifier les outils mobilisés, c’est multiplier les chances d’atteindre les publics visés. C’est ainsi qu’en partenariat avec un juge des contentieux de la protection ainsi qu’un bailleur social du littoral, les équipes du SIAO 62 ont concrétisé un projet de vidéo de sensibilisation aux enjeux que représente leur présence à l’audience.
La vidéo est à destination des particuliers et professionnels en lien avec la procédure d’expulsion, elle rassemble des objectifs pédagogiques et illustratives de l’audience, afin de dédramatiser le passage au tribunal.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
Cette commission permet de coordonner le travail des acteurs de la prévention des expulsions en leur donnant la possibilité, sur un même dossier et de manière simultanée, de donner un avis partagé sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter l’expulsion. L’importance d’échanger dans un cadre limité, est de faire connaître les informations essentielles à la compréhension de la situation afin d’aboutir vers le dénouement adéquat.
La CCAPEX est compétente pour l’ensemble des procédures d’expulsion, à tout stade de la procédure, uniquement si ces dernières résultent d’un impayé, de troubles du voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.
La plateforme Signal Logement
Le gouvernement a ouvert une plateforme nommée Signal Logement, permettant de signaler aux services de l’État les signes de non-décence d’un logement mis en location. Les services de l’État accompagnent alors le demandeur dans ses démarches auprès du bailleur (propriétaire ou agence immobilière) afin d’obtenir une remise aux normes du logement
L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL)
L’ADIL apporte une information compète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement. Des juristes qualifiés informent et accompagnent tout occupant qui se retrouve confronté à un logement dégradé, à des impayés de loyer ou à une procédure d’expulsion.